- Le RAP est en vigueur depuis quand ?

• Le modèle que l'on connaît actuellement est en vigueur depuis le budget
  fédéral du 22 février 1994;
• Il s'agit d'un programme fédéral, harmonisé par le provincial, et valide
  d'un océan à l'autre.

- Le RAP est-il applicable 12 mois par
année?

• Certainement, pourvu que le participant détienne la mise de fonds minimum
  requise.

- Un contribuable participe au RAP au moment où il retire
des sommes de son REER en utilisant les formulaires prescrits; Féd :
T-1036
Il y a 3 façons de participer :

1. Retirer un montant d'un REER déjà existant;
2. Emprunter la somme pour l'investir dans son REER et ensuite la retirer après
   une période d'attente minimale de 90 jours;
3. Une combinaison des 2 premières.

- Dois-je appliquer le retrait
du REER contre l'achat de la propriété?

• Non; il n'y a aucun suivi des fonds de la part des gouvernements.

- Le RAP permet à un particulier admissible de retirer 25 000$ SANS
IMPÔT de son REER dans la mesure où il acquiert une habitation qui deviendra son
lieu principal de résidence.
- Le contribuable remboursera son
REER sans intérêt sur 15 ans mais bénéficie d'un délai de presque 3 ans avant le
début des remboursements.

DEUX
CONDITIONS À RESPECTER POUR ÊTRE ADMISSIBLE

- 1ère
CONDITION
Ne pas avoir été propriétaire de son lieu principal de
résidence (LPR) au cours des 5 dernières années.

• L'année en cours compte pour une année complète;
• Vous pouvez détenir (en tout ou en partie) une autre propriété que votre
  LPR.

- 2ème CONDITION
Ne pas être considéré comme ayant
été propriétaire au cours des 5 dernières années.
«CONTAMINATION
FISCALE»

• Une personne qui vit maritalement avec le ou la propriétaire de son lieu
  principal de résidence est «contaminée fiscalement» et ne peut participer au
  RAP.

NOTION DE CONJOINT DE FAIT

• Un conjoint de fait peu aussi être contaminé. Pour être conjoint de fait, il
  suffit pour deux personnes de sexe opposé de vivre ensemble depuis plus d'un an,
  ou moins d'un an si elles ont un enfant ensemble.

CESSATION DE VIE
COMMUNE VS DIVORCE

• Pour être «décontaminé», un conjoint de fait doit cesser de faire vie
  commune pendant au moins 90 jours consécutifs alors qu'une personne mariée doit
  obtenir le prononcé du divorce.

HABITATIONS
ADMISSIBLES

Une habitation admissible est une habitation qui
remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle est située au Canada;
• Elle n’a pas été votre propriété, ni celle de votre conjoint, plus de 30
  jours avant le retrait effectué selon le RAP;
• Vous avez l’intention de l’occuper comme votre lieu principal de résidence
  moins d’un an après sont acquisition ou sa construction.

Ce sont les
faits et pas autre chose qui déterminent si une habitation sert de lieu
principal de résidence.

AU
DÉCÈS

- Le solde restant est imposable dans l’année du
décès.
- Le conjoint suivant peut choisir de rembourser le solde sur la
période restante.